Termes & conditions

1. Les présentes conditions sont celles de la s.r.l. ORGANI-VENTES-COMMISSAIRES PRISEURS ASSOCIES – Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0463.749.080 – Dont le siège social est sis Chaussée de Waterloo 320 à 5002 Namur, ci-après dénommée « la salle de ventes ROPS». Toute inscription au site Internet www.rops-online.be ainsi que toute participation aux enchères implique la prise de connaissance et l'acceptation préalables et inconditionnelles des présentes conditions, de même que de l'explicatif complet du déroulement des ventes, disponible sur le lien ci-après : https://www.rops-online.be/aide. En cas de conflit entre les présentes conditions de ventes et celles de l'enchérisseur/adjudicataire/acquéreur/acheteur – chacun de ces termes pouvant ci-après être indistinctement utilisé pour désigner ceux-ci -, les présentes conditions de vente prévaudront. En cas de conflit ou difficulté d'interprétation entre les différentes versions des conditions générales, celles exprimées en langue française prévaudront. Les présentes conditions prévalent également le cas échéant sur les informations reprises dans l’explicatif des conditions de vente.

Ces conditions sont disponibles à la salle de vente et reprises dans tous les catalogues de chaque vente ; elles sont également décrites sur notre site internet www.rops-online.be dans les rubriques dédiées à cet effet.

2. Tous les lots sont vendus sur notre site www.rops-online.be au plus offrant.

3. Le plus offrant dernier enchérisseur sera l'adjudicataire. Il aura l'obligation de payer le prix de l'adjudication du lot au comptant, majoré de 25% pour frais et TVA. La salle de ventes ROPS se réserve la faculté de refuser toute enchère, de procéder à toute décision, réunion ou retrait de lots sans devoir motiver sa décision.

4. Les indications figurant dans les catalogues, annonces, brochures ou tous autres écrits émanant de la salle de ventes, doivent être considérées comme de simples indications qui n'engagent en aucun cas la responsabilité de la salle de ventes ROPS. Celle-ci ne garantit ni l'exactitude d'une déclaration relative à l'auteur, ni l'origine, la date, l'âge, l'attribution, la provenance, le poids, l'état ou la matière du lot. Aucun employé de la salle de ventes ROPS n'est autorisé à donner des garanties à cet égard. En conséquence, les acheteurs doivent s'assurer eux-mêmes avant la vente, de la nature des lots et de leur état matériel. La salle de vente ROPS ne peut en aucun cas être tenue responsable d’une violation du droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle, ni d’aucune autre infraction légale ou réglementaire liée aux biens ou lots affichés, offerts, mis aux enchères ou vendus dans le catalogue et/ou sur le site Internet.

5. Les profits et risques passent à l'acquéreur dès l'adjudication. Il ne deviendra cependant propriétaire qu’au moment du paiement complet du prix et de ses accessoires. Toute réclamation doit, sous peine d'irrecevabilité, être notifiée par lettre recommandée endéans les 10 jours de l'adjudication. Tout envoi réalisé par un intermédiaire (Bpost, UPS, Fedex, …) se fera à la demande, au frais et aux risques exclusifs de l'acquéreur et à l'entière décharge de la salle de ventes ROPS.

6. En cas de contestation ou d'erreur d'adjudication, le lot sera remis en vente lors d’une vente ultérieure. Le commissaire-priseur tranchera souverainement et sans appel tout litige pouvant survenir au sujet des enchères pendant la vente.

7. Les acheteurs sont tenus de payer et de prendre possession des lots leur ayant été adjugés dans les 5 jours ouvrables qui suivent la vacation. Passé ce délai, la salle de vente ROPS pourra à sa seule discrétion, et ce sans mise en demeure préalable et sans qu’aucune indemnité ne soit due de ce fait par la salle de vente ROPS, soit remettre en vente les lots non-enlevés (payés et/ou non-payés), soit les restituer au(x) déposant(s) concernés, soit les faire transférer en garde-meubles aux frais, risques et périls de l'acheteur.

8. Sans préjudice de poursuites en payement à charge de l'acheteur défaillant, les lots impayés dans le délai indiqué ci-dessus pourront être remis en adjudication sur folle enchère dès que la salle de ventes ROPS l'estimera opportun. Dans ce cas, l'acheteur sera tenu de payer la différence de prix éventuelle ainsi que tous frais et débours relatifs aux ventes nécessitées pour pouvoir adjuger à nouveau le lot. Il ne pourra réclamer l'excédent s'il y en a.

9. Les factures et relevés de compte sont payables au grand comptant. Toute somme impayée à son échéance porte intérêt de retard de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux de 10% par an. En outre, en cas de non-paiement à l'échéance, les montants dus sont majorés de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 15% à titre de dommages et intérêts conventionnels, avec un minimum de 75€ et indépendamment des intérêts de retard. Cette disposition s’applique également à l’égard de la salle de vente ROPS si celle-ci devait être redevable de sommes à l’égard de l’adjudicataire. De plus, ces frais seront additionnés d'un droit de garde de 3€ par jour et par lot avec un minimum de 30€. Tout adjudicataire est réputé avoir agi pour son propre compte et est tenu pour personnellement responsable du paiement des lots qui lui auront été adjugés en quelque qualité que ce soit. Il devra en acquitter le montant en Euros, Visa, Mastercard, Bancontact avant leur enlèvement et dans le délai prévu pour ci-dessus, et demeurera responsable de tout dégât causé au lot et par celui-ci après son adjudication.

10. Toutes los ventes à un ressortissant de l’Union Europenne sont soumises au régime particulier de la marge, T.V.A. non déductible.

11. Tout ordre transmis par voie électronique sur la plate-forme www.rops-online.be engage l’enchérisseur.

12. Dans le cadre des ventes en ligne, l'acquéreur qui dispose de la qualité de consommateur peut exercer un droit de rétractation - dans les conditions légales fixées au livre VI.47 et suivants du Code de Droit Economique -, sauf l'hypothèse où l'adjudication/la vente est intervenue sous la supervision d'un officier ministériel et que l'acquéreur/adjudicataire a été en mesure d'y assister.

Le droit de rétractation implique que l'acquéreur renonce à l'achat et retourne lui-même le(s) bien(s) à la salle de ventes ROPS, après quoi le prix déjà payé lui sera remboursé. Afin d'exercer son droit de rétractation, l'acquéreur doit informer la salle de ventes ROPS par une déclaration non-équivoque (parexemple par écrit, par courrier ou par e-mail) ou via le formulaire de rétractation disponible sur le lien ci-après :

https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf.

Le droit de rétractation expire quatorze jours après le premier jour suivant la prise de possession des biens/lots concernés. Le droit de rétractation ne peut être exercé avant que l'acquéreur n'ait payé le prix d'achat et n'ait enlevé les biens/lots. Tous les frais directs de renvoi des biens sont à la charge de l'acquéreur. Les frais de renvoi sont également à la charge de l'acquéreur si, en raison de leur nature, les biens ne peuvent être renvoyés par courrier ordinaire. La charge de la preuve concernant l'exercice du droit de rétractation incombe entièrement à l'acquéreur.

Tout utilisateur du Site Internet www.rops-online.be, de même que tout enchérisseur/adjudicateur/acquéreur s'engage sur l'honneur, en tous temps, quant à l'exactitude et l'exhaustivité des informations communiquées à la Salle de vente, tant lors de son inscription sur le Site qu'à l'occasion de la mise à jour de ses informations et de ses communications avec la Salle de vente ROPS. 

La salle de ventes ROPS peut en tous temps vérifier l'identité des utilisateurs/enchérisseurs/acheteurs et peut vérifier l'authenticité des données d'enregistrement. Cette vérification et cette authentification se dérouleront toujours en conformité avec les lois en matière de protection des données à caractère personnel, telle que décrit notamment dans la charte vie privée de la salle de vente ROPS, disponible via le lien ci-après : https://www.rops-online.be/privacy

13. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions devenai(en)t à un moment donné en tout ou en partie nulle(s) pour l’une ou l’autre raison, il sera considéré que cette(ces) disposition(s) peut (peuvent) être dissociée(s) desdites conditions sans affecter la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions. Les parties négocieront alors immédiatement et de bonne foi une disposition valable pour remplacer la disposition nulle, qui correspond autant que possible à l'objectif de la disposition nulle.

14. En cas de litige, les tribunaux de Namur seront seuls compétents.

1. These are the terms and conditions of the s.r.l. ORGANI-VENTES-COMMISSAIRES PRISEURS ASSOCIES s.r.l. – Business nr 0463.749.080 – Registered offices located Chaussée de Waterloo 320 at 5002 Namur, hereafter referred to as the « ROPS Auction House ». Any registration on the website www.rops-online.be as well as any participation in the auctions implies prior unconditional familiarity with and acceptance of these terms and conditions, as well as the full explanation of the sale procedure, available on the following link: https://www.rops-online.be/termes-et-conditions

In the event of a conflict between these terms and conditions of sale and those of the bidder/successful bidder/purchaser, these (the present) terms and conditions of sale will take precedence. In the event of conflict or difficulty of interpretation between the various versions of the general terms and conditions, those expressed in the French language will take precedence. These terms and conditions also take precedence as applicable over the information contained in the explanation of the terms and conditions of sale.

These conditions are available at the auction house and included in all the catalogues for each sale; they are also described on our website www.rops-online.be under the headings for that purpose. 

2. All the lots are sold on our site www.rops-online.be to the highest bidder.

3. The last highest bidder will be the successful bidder. He will be required to pay the hammer price for the lot immediately, plus 25% for fees and VAT. The ROPS auction house reserves the option to refuse any bid, make any decision, merge or withdraw lots without having to justify its decision.

4. The information appearing in the catalogues, advertisements, brochures or any other written material issued by the auction house should be considered merely information that does not in any event entail the liability of the ROPS auction house. The house guarantees neither the accuracy of a statement as to the author, nor the origin, date, age, attribution, provenance, weight, condition or material of the lot. No employee of the ROPS auction house is authorised to give guarantees in this regard. Consequently, buyers themselves must ensure the nature of the lots and their material condition before the sale. The ROPS auction house cannot in any event be held liable for a violation of copyright or other intellectual property rights, nor for any other legal or regulatory infraction related to the goods or lots displayed, offered, auctioned or sold in the catalogue and/or on the website.

5. The profits and risks pass to the purchaser as of the auction. He will not however become the owner until the price and the ancillary costs have been paid in full. Any complaint must be notified by registered letter within 10 days of the auction, under penalty of inadmissibility. Any shipment made by an intermediary (Bpost, UPS, FedEx, etc.) will take place exclusively at the request, expense and risk of the purchaser and with no liability of the ROPS auction house.

6. In the event of a dispute or error in the auction, the lot will be put up for sale again in a subsequent sale. The auctioneer will resolve any dispute that may arise with regard to bids during the sale at his discretion and without appeal.

7. Buyers are required to pay for and take possession of the lots that have been auctioned to them within the five working days following the auction. After this deadline, the ROPS auction house can, at its sole discretion, without prior formal notice and with no compensation due by the ROPS auction house as a consequence, either put the uncollected lots (paid and/or unpaid) back on sale, return them to the depositor(s) concerned, or have them transferred to a storage facility at the expense and risk of the buyer.

8. Without prejudice to legal proceedings for payment by a defaulting buyer, lots not paid for within the period indicated above can be re-auctioned whenever the ROPS auction house deems it appropriate. In this case, the buyer will be required to pay any difference in price as well as all fees and expenses related to the sales necessary to be able to auction the lot again. He cannot claim the surplus, if any.

9. Invoices and statements of account are payable on receipt. Any amount unpaid by the due date automatically incurs late payment interest, without prior formal notification, at a rate of 10% annually. Furthermore, in the event of non-payment by the due date, the amounts due are automatically increased by a lump-sum compensation of 15% by way of damages and contractual interest, with a minimum of 75€, independently of the late payment interest. This provision also applies to the ROPS auction house if it should be liable to the successful bidder for amounts.  In addition, a custodial fee of 3€ per day and per lot with a minimum of 30€ will be added to these expenses. Any successful bidder is deemed to have acted on his own behalf and is held personally responsible for payment for the lots that have been auctioned to him in any capacity whatsoever. He must pay the amount due in Euros or by Visa, Mastercard, or Bancontact before removing them, within the period specified above, and will remain responsible for any damage caused to the lot and by it after its auction.

10. All sales to an E.U. national are subject to the special margin scheme, VAT not deductible.

11. Any bid sent electronically on the platform www.rops-online.be commits the bidder.  

12. In the context of online sales, a purchaser in his capacity of a consumer can exercise a right of withdrawal under the legal conditions set in Article VI.47 and following of the Code of Economic Law, unless the auction/sale occurred under the supervision of a judicial officer and the purchaser/successful bidder was able to attend.

The right of withdrawal means that the purchaser cancels the purchase and returns the goods to the ROPS auction house himself, after which the price already paid will be refunded to him. In order to exercise his right of withdrawal, the purchaser must inform the ROPS auction house in an unequivocal declaration (for example in writing, by letter or by e-mail) or via the withdrawal form available on the link below: 

https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf. 

The right of withdrawal expires fourteen days after the first day following the possession of the goods/lots concerned. The right of withdrawal cannot be exercised before the purchaser has paid the purchase price and removed the goods/lots. All the direct costs of returning the goods are the responsibility of the purchaser. The return costs are also the responsibility of the purchaser if, due to their nature, the goods cannot be returned by regular postal mail. The burden of proof concerning the exercise of the right of withdrawal is the sole responsibility of the purchaser.

Any user of the website www.rops-online.be, as well as any bidder/successful bidder/purchaser, pledges on his honour as to the accuracy and completeness of the information communicated to the auction house at all times, both during his registration on the site and when updating his information and communicating with the ROPS auction house.  

The ROPS auction house can verify the identity of users/bidders/buyers and the authenticity of the registration data at any time. This verification and authentication will always take place in compliance with the laws on protection of personal data, as described in particular in the privacy policy of the auction house, available via the following link: https://www.rops-online.be/privacy.

13. If one or more provisions of these terms and conditions should become invalid in whole or in part for any reason at any time, this/these provision(s) shall be deemed to be severable from these conditions without affecting the validity and enforceability of the other provisions. The parties will then immediately and in good faith negotiate a valid provision to replace the invalid provision that corresponds insofar as possible to the objective of the invalid provision.

14. In the event of a dispute, the courts of Namur will have sole jurisdiction.